Un rescrit fiscal du mois d’avril (BOI-RES-TVA-000161) portant sur l’harmonisation des règles européennes sur la TVA permet aux entreprises, sous certaines conditions, de récupérer la TVA sur les véhicules de fonction.
L’un des prérequis est l‘existence d’une « contrepartie financière » versée par le salarié à qui le véhicule est mis à disposition, que ce soit en en achat ou location.
L’avantage en nature n’est pas considéré comme une contrepartie. Seule une participation du collaborateur, totale ou partielle (mais significative) est assimilée à une contrepartie à titre onéreux.
A noter que la mesure peut être rétroactive sur l’année civile en cours (2025) ainsi que sur les 2 années précédentes (2023 et 2024).
Le dispositif est assez complexe et nécessite un process rigoureux et de bien tout documenter en cas de contrôle.
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