Réglementation - Fiscalité

Malus au poids : ce qui attend les automobiliste au 1er janvier 2022

03/09/2021

Calendrier et modalités

 A compter du 1er janvier 2022 les véhicules de plus de 1800 kg devraient faire l'objet d'un malus supplémentaire. 

Une taxe de 10 € par kilos au delà de 1.8 tonnes sera appliquée à tous les véhicules et se cumulera au malus écologique calculé sur les émissions de C02.

Les véhicules concernés 

 

L'ensemble des véhicules seraient concernés par cette nouvelle loi avec tout de même quelques exceptions :

- les véhicules électriques, hydrogène et hybrides rechargeables  seraient exonérés sous réserve que leur autonomie en mode électrique soit supérieure à 50km (cycle WLTP). 

- les véhicules familiales bénéficieraient d'une réduction de 200 kilos par enfants à partir du 3ème enfant, que ce soit sur un modèle 5 ou 7 places

- les véhicules de plus de huit places ne seraient taxés qu'à partir de 2.2 tonnes pour les entreprises

 

Le plafond de ce nouveau malus sera aligné sur celui du malus écologique, soit 40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023.. Ce plafond est calculé en additionnant le malus C02 et le malus au poids ce qui implique que les modèles qui atteignaient déjà le plafond du malus écologique ne seront pas affectés.

 

A noter que ce dispositif  ne concernerait finalement que 2 à 3% des immatriculations, soit environ 60.000 véhicules.

La loi Montagne

03/09/2021

Programmée pour le 1er novembre prochain, la loi Montagne implique qu'en période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars. En effet, la plupart des véhicules devront être équipés de pneus toutes saisons ou hiver avec le marquage 3PMSF et/ou M+S.

Si Initialement, une amende de 135 euros  était prévue en cas de non respect, les pouvoirs publics auraient fait le choix de la pédagogie sur cette première saison et ne devraintt pas verbaliser les contrevenants.

Les véhicules concernés :

  • Véhicules légers, utilitaires et camping cars (M1 et N1) : obligation de monter 4 pneus hiver ou de détenir des dispositifs antidérapants (chaînes/chaussettes) permettant d’équiper 2 roues motrices.

  • Autocars, autobus et poids lourd sans remorque ni semi-remorques (M2 & M3 et N2 & N3 sans remorque ni semi-remorque) : obligation de monter des pneus hiver sur au moins 2 roues directrices et 2 roues motrices ou de détenir des chaînes permettant d’équiper 2 roues motrices.

  • Poids lourds avec remorque ou semi-remorque (N2 &N3) : obligation de détenir des chaînes permettant d’équiper au moins 2 roues motrices. 

 

Les équipements autorisés : 

Il existe deux marquages visibles sur le flanc des pneus concernés 

- 3PMSF (3 Peak Mountain Snow) délivré par un laboratoire et qui garantit un niveau de performance et de sécurité sur neige

 

- M+S (Flake et Mud & Snow).qui est une auto-certification des manufacturiers dont les performances en conditions hivernales ne font pas l’objet de tests. A partir du 1er novembre 2024, les pneus hiver et quatre saisons le marquage M+S ne sera plus tolérés, les pneus devront être conformes au marquage de 3PMSF.

 

Les zones concernées :

L’obligation va s’appliquer dans 48 départements. Les préfets de ces départements définissent ensuite par arrêté les communes à inclure, ainsi que les routes et les sections à exclure. Dans le cas où la zone inclut l’ensemble des communes d’un département la signalisation se complètera par un panonceau M9z portant la mention « sur l’ensemble du département. »

La signalétique: 

Les zones d’obligation d’équipements en pneus hiver seront encadrées par de nouveaux panneaux de signalisation.

- Le panneau B58 (voir ci-dessous) signalera l’entrée d’une zone d’obligation d’équipements.

- Le panneau B59 (voir ci-dessous) indiquera la sortie de cette zone  « Le panonceau M11b1 portant la mention du 01/11 au 31/03 » complétera ce panneau obligeant le port de pneus hiver.

Lorsque les pneus hiver ne sont pas admis en équivalence aux chaînes, l’inscription « chaînes à neige obligatoires » figurera à côté du panneau de signalisation B26 (voir ci-dessous). Lorsque les pneus hiver sont également autorisés, la mention « avec les pneumatiques hiver admis en équivalence » sera inscrite sur ce même panneau.

                             B58                         B59                                        B26

 

Les sanctions en cas de non respect :

Le non-respect de cette nouvelle loi pourra entraîner une contravention de classe 4 soit 135€ d'amende et l'immobilisation du véhicule à compter du 1er novembre 2022..

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Loi Climat-Résilience: ce qu'il faut retenir 

24/08/2021

La loi LOM et la loi Climat-Résilience qui vient renforcer ce dispositif vont instaurer des quotas de renouvellements en "véhicules propres" à compter de janvier 2021 avec un ratio de 10% des nouveaux véhicules commandés qui devront être électrifiés.

 

D'ici 2030, c'est 70% des renouvellements qui seront concernés ce qui coïncide avec la fin de la production de véhicules utilisant des énergies fossiles avancée à 2035 (contre 2040 précédemment).

 

Cette disposition ainsi que le développement des ZFE (zone à faibles émissions) qui s'accélère ou encore la future interdiction du diesel dans certaines métropoles (Paris 2024, Lyon 2026) nécessite de repenser totalement sa Car Policy. 

Qui est concerné ?

Le texte précise que sont concernées « les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »

Quid du calcul de la taille du parc ?

Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.

Quels sont les quotas et les échéances ?

Le Code de l’Environnement prévoit quatre échéances pour les flottes privées. Ainsi, les assujetties doivent, lors d’un renouvellement de leur flotte, acquérir ou utiliser des véhicules définis au V de l’article L. 224-7 du code de l’environnement dans la proportion minimale de :

  • 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;

  • 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 

  • 35% de ce  renouvellement à partir du 1er janvier 2027 

  • 50% de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030

 

Projet de loi Climat & Résilience


Le projet de loi Climat & Résilience va déjà venir modifier cette disposition en révisant les deux dernières échéances faites aux flottes d’entreprise. Elles seront ainsi de

  • 40 % (contre 35 % auparavant) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;

  • 70 % (contre 50 % auparavant) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

 

Quels sont les véhicules à faibles émissions « autorisés » ?

Le ministère de la Transition Écologique définit les véhicules à faibles émissions les véhicules dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g/km. « La transposition de la directive (UE) 2019/1161 dite "directive véhicules propres" va très prochainement entraîner une évolution de cette définition, comprenant notamment un abaissement du plafond d’émissions de CO2 à 50 g/km. » précise le ministère. Il s’agit donc globalement des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

 

Prise en compte à la commande ou à la livraison ?

 La réponse se trouve dans le Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021. Ce dernier introduit l’article R224-15-12 B du Code de l’environnement, qui stipule que la date à prendre en compte est celle de la signature du contrat d’acquisition des véhicules. Devront donc être comptabilisés dans le quota l’ensemble des contrats signés au cours d’une année calendaire

Projet de loi des finances (PLF) 2021 : ce que prévoit le texte de loi

06/10/2010

 

La discussion parlementaire débutera le 12 octobre prochain et la loi définitive devrait être publiée d'ici le 1er janvier 2021. 

 

Ce que prévoit le texte déposé à l'Assemblée Nationale ce lundi 28 septembre :

- Abaissement du seuil de déclenchement du malus (de 138 à 131 g/km en 2021, puis à 123 g/km en 2022)


 - Hausse du plafond du malus (jusqu'à près de 40 000 € pour les véhicules émettant 225 g/km de C02)
- Nouvelle grille de TVS


 - Bonus dégressif sur les véhicules électriques (pour les particuliers, l'aide qui s'élève actuellement à 7 000€ pourrait être ramenée à 6 000 € en 2021 et 5 000 € en 2022)
Bonus réduit sur les hybrides rechargeables (la prime de 2 000 € serait divisée par deux en 2021)  

- Barème IK unique : celui-ci pourrait être revu à la baisse avec un alignement sur les véhicules les moins puissants

- Augmentation du forfait mobilité : l'enveloppe pourrait passer à 500 € (contre 400 € actuellement) afin de subventionner les trajets domicile-travail des collaborateurs effectués à vélo ou en covoiturage


- Baisse des taxes d'assurance sur les véhicules électriques : l'état pourrait diminuer l'imposition afin d'optimiser le TCO des VE et soutenir les ventes

 

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Projet de loi des finances (PLF) 2020 : le point sur la fiscalité automobile

05/11/2019

Dans le cadre du projet de la loi des finances 2020, vous trouverez ci-après les principaux points à retenir sur les évolutions de la fiscalité automobile en 2020.

 

Contexte :

 

Pour rappel, la norme européenne d’homologation WLTP est amenée à remplacer l’ancien cycle NEDC et la norme transitoire « NEDC corrélé ».

Reportée une première fois d’une année, l'entrée en vigueur du nouveau protocole devait intervenir au 1er janvier 2020. La loi des finances 2020 prévoit un nouveau report en juin 2020 du fait du nouveau logiciel du système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui ne serait pas encore opérationnel.

 

1-Taxes sur les véhicules de société (TVS)

 

  • Une fiscalité à la hausse 

 

Si les tranches d'émissions ont été revues pour contenir l'impact de la norme WLTP, elles n'absorberont pas en totalité les augmentations de taux de CO2, dont la hausse moyenne est estimée à près de 25 %.

 

  • TVS aménagée pour les véhicules en norme WLTP 

 

Les véhicules immatriculés en WLTP devraient bénéficier d'un barème aménagé, avec un décalage de 10 à 30 g/km par rapport au barème 2019 pour contenir l'impact de WLTP et de la hausse des taux de C02.

TVS WLTP ( applicable aux véhicules immatriculés selon cette norme)

Émissions C02 (en grammes par kilomètre)Tarif (en euro par gramme de C02)

2-Malus écologique

 

  • Abaissement du seuil de déclenchement 

Le malus 2019 se déclenche à partir 117 grammes de CO2 au km. Au 1er janvier 2020, ce seuil de déclenchement devrait passer à 110 g/km.

  • Augmentation substantielle du nombre de véhicules concernés

Le malus 2020 devrait concerner 54% des nouvelles immatriculations alors qu'il n'impactait que 37% des véhicules neufs  en 2019.

  • Des montants qui augmentent de façon exponentielle

Avec ce nouveau barème, les montants augmentent plus vite et avec un impact significatif sur la fiscalité. Exemples :

- Un véhicule qui rejetait 117 g/km de CO2 donnait lieu à malus de 35€, au 1er janvier 2020 celui-ci passera à 210€. 

- Un véhicule qui rejette 140 g/km de CO2 sera soumis à un malus écologique de 1 901€ en 2020 contre "seulement" 690€ en 2019. 

- Un véhicule qui rejette 152 g/km de CO2 sera soumis à un malus écologique plus de  4000 € en 2020 contre "seulement" 1873 € en 2019.

 

  • Le malus maximum passera de 10 500€ à 12 500€

Le plafond du malus s'élève aujourd'hui à 10 500€ pour les véhicules rejetant 191 g de CO2/km et plus. A  partir du 1er janvier 2020, le « maxi malus » se déclenchera à partir d'un rejet de CO2 de 173 g/km et atteindra 12 500€.

 

  • Instauration d'une double grille NEDC/WLTP

La grille du malus devrait de nouveau être modifiée au 1er juin 2020 avec l'entrée en vigueur de la base fiscale WLTP.

 

3-Amortissement déductibles

 

Le barème du plafonnement de déductibilité des amortissements prendrait aussi en compte l’immatriculation selon le cycle WLTP. Le plafond serait limité à 9 900 €pour les véhicules émettant plus de 160 g/km de CO2, contre 140 g/km actuellement.

 

Pour les véhicules immatriculés selon le cycle NEDC, soit en théorie avant juin 2020, le barème d'amortissement resterait inchangé.

 

Retrouvez ici le détail de chaque barème 2020 : 

Projet de la des finances (PLF) 2020 : un nouveau casse tête pour les entreprises

30/09/2019

Bonus écologique

Selon les premiers éléments divulgués par le ministère de l’Économie et des Finances, «  le projet de loi de Finances (PLF) propose une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à 2019 - soit une enveloppe supplémentaire de 131 millions d’euros - afin d’accompagner le développement du marché des véhicules électriques ».

Le bonus automobile contribue depuis plus de dix ans à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports en offrant jusqu’à 6 000 € d’aide pour l’achat d’un véhicule électrique ». Un montant maintenu pour 2020.

 

Malus  écologique  / écotaxe

En contrepartie, Bercy entend durcir la grille du malus écologique. Actuellement, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 116 grammes de C02/km sont exemptés de malus. Le seuil de déclenchement de ce mécanisme étant fixé à 117 g/km via une tarification au gramme près. (Exemple : 117 g/km = 35 euros de malus, 118 g/km = 40 euros, etc.).

Le seuil de déclenchement du malus écologique devrait être abaissé de 7 g/km. En clair, les véhicules seront taxés dès lors qu’ils émettront 110 grammes de CO2/km ou plus.Le ministère de l’Économie et des Finances prévoit la mise en place d’une "double grille" de malus écologique. En effet, le passage au cycle WLTP devrait été retardé au 1er juin 2020 date à laquelle la grille devrait de malus devrait de nouveau être modifiée. 

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WLTP : vers un nouveau report de l'application du cycle homologation
30/09/2019

Le nouveau cycle d'homologation WLTP, prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020, pourrait être de nouveau repoussé même si aucune décision officielle n’a été prise pour le moment.  

Rappelons que la norme WLTP porte sur la mesure des émissions carbones (C02) en conditions réelles de conduite et remplace l’ancienne norme en laboratoire NEDC. Si l’homologation WLTP est en vigueur dans l’ensemble des pays européens, son application en France a pris du retard en raison d’une particularité : le lien qui existe actuellement entre la fiscalité (barème malus et TVS) et la quantité de CO2 rejeté par véhicule .  

La mise en œuvre du protocole WLTP nécessite donc de pouvoir immatriculer les véhicules sur la base de leur certificat de conformité électronique (eCoC). Ce changement de pratique implique des modifications du système d’immatriculation des véhicules (SIV). La première année de décalage concernait la mise en place de ce nouveau logiciel, qui doit délivrer un taux de rejet de CO2 adapté à chaque véhicule en fonction des différentes options et finitions choisies par le client.

 

Or, il semblerait que ce nouveau logiciel ne soit pas encore prêt à un peu plus de trois mois de l’échéance. Pour éviter des dysfonctionnements dans le système des immatriculations, le gouvernement pourrait ainsi ainsi repousser l'échéance en juin 2020.

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Nouvel affichage des carburants en station
26/10/2018

Depuis le 12 octobre l’appellation des carburants est modifiée dans le cadre d’une directive européenne qui vise à uniformiser l’affichage en station dans les pays membres.

Les nouveaux intitulés s’applique à toute l’Union européenne (UE) et dans sept pays voisins (Islande, Lichtenstein, Norvège, Macédoine, Serbie, Suisse et Turquie).

 

Chaque type de carburant sera désormais identifiable grâce à des formes géométriques et des lettres. Ces changements devraient se faire progressivement afin que les automobilistes puissent se familiariser avec cette nouvelle signalétique.

Aménagement calendrier WLTP & Projet fiscalité 2019
25/10/2018

Depuis septembre 2018, l’ensemble des véhicules commercialisés doivent être homologués selon la nouvelle norme WLTP. Durant cette phase transitoire, les taux de CO2 retenus sur les cartes grise et pour la fiscalité sont en NEDC corrélé(émissions supérieures au cycle NEDC mais inférieures à WLTP).

Devant les contraintes techniques liées à la mise en place de ce nouveau dispositif, le gouvernement a décidé dans un amendement de repousser l’échéance de septembre 2019 

pour la mise en application définitive de WLTP à fin 2019 (délai encore susceptible d’évoluer).

En parallèle, le barème du malus devrait être aménagé avec un seuil abaissé à 117 gr (contre

120 gr actuellement). Cependant, les pouvoirs publics devraient tenir compte de l’impact WLTP avec une fiscalité contenue.

S’agissant de la TVS, aucune information officielle n’a été communiquée à ce jour. Le barème pourrait rester inchangé par rapport à 2018 pour limiter l’impact fiscal de WLTP.

Enfin, les prix des carburant devraient poursuivre leur augmentation avec +6,5 cts atttendu sur le diesel et +4 cts sur l’essence (pour rappel, +6 cts et + 3 cts en 2018). A noter que dans plus de 20% des stations présentes sur le territoire, le prix du diesel dépasse desormais celui de l’essence

 
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Fichier National des Véhicules Assurés (FVA)
12/11/2018

Après WLTP, RGPD ou encore IFRS 16, le gouvernement s'attaque à l'assurance automobile.

L’article 35 de la loi de modernisation de justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, prévoit la création d’un fichier national des véhicules  assurés (FVA).

Constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.

L'objectif de ce nouveau dispositif est de faciliter les contrôles des forces de l'ordre pour lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance .

Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l'ordre à partir du 1er janvier 2019. Les autorités pourront  ainsi vérifier que le véhicule est bien assuré et procéder a des actions de sensibilisation. Beaucoup d'automobilistes ignorent effectivement les risques judiciaires et financiers inhérents à la conduite sans assurance.

 
Nouvelle Norme IFRS16 : impacts financiers sur les flottes d'entreprise
05/03/2018

La nouvelle  norme comptable IFRS16  (International Financial Reporting Standards) rentrera en application au 1er janvier 2019.

Elle vient remplacer la norme actuelle IAS17 et va contraindre les entreprises cotées en bourse ainsi que leurs filiales sur deux aspects

  • l’obligation de faire apparaître un actif, le "Droit d’Utilisation" correspondant à la valeur nette actualisée des paiements des loyers futures

  • l’obligation de faire apparaître la dette de loyers au passif du bilan

Sont exclus du périmètre les contrats de location d'une durée inférieure à 12 mois.

L'objectif de ce dispositif est de permettre aux analystes financiers de mieux évaluer les actifs de l’entreprise.

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Nouvelle réglementation RGPD : les impacts sur la gestion de votre flotte
12/11/2017

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre de s'adapter aux nouvelles réalités du digital avec 3 objectifs principaux :

  • Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles

  • Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants)

  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données qui pourront notamment adopter des décisions communes

Toutes les informations relatives aux conducteurs (coordonnées, analyse du comportement de conduite, géolocalisation, auto-partage…) sont des données personnelles et  qu’il faudra donc traiter avec encore plus de  précaution. L’information des conducteurs sur leurs droits ainsi que  la transparence sur  l’utilisation de leurs données vont devenir un enjeu majeur pour les gestionnaire de parc. Ainsi , le collaborateur devra être tenu informé en amont du type de données collectées, des objectifs poursuivis et du processus de conservation et de sécurisation mis en oeuvre par son employeur.

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Plan de déplacement Entreprise (PDE) : le point sur la nouvelle réglementation
02/11/2017

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (article 51 de la Loi du 17 août 2015), à compter du 1er janvier 2018 les entreprises de plus de 100 salariés et dont le siège se situe dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants auront pour obligation de s'inscrire dans une démarche de mobilité durable.

Cette nouvelle mesure vise à améliorer la mobilité du personnel et encourager l’utilisation des transports alternatifs.

Le PDE doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et comporter à minima 3 actions en faveur de la mobilité.

 

Parmi les mesures qui peuvent être mises en place on retrouve :

  • La promotion du vélo : mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion d’un « kit vélo », mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services, ainsi que des douches pour les cyclistes…

  • L’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons : mise en place d’entrées plus directes…

  • L’encouragement à l’utilisation des transports publics : adaptation - en partenariat avec les opérateurs de transport - de l’offre existante en termes de dessertes et de fréquences, participation financière aux abonnements, création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées…

  • L’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise…

  • L’accompagnement et l’encouragement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun.

  • La garantie du retour à domicile en cas de circonstances exceptionnelles pour les « alternatifs » : chèque-taxi, utilisation de voitures de service.

  • La mise en place d’un service d’autopartage, permettant de mieux gérer les déplacements professionnels et pouvant offrir un service de mobilité ponctuel complémentaire hors horaires de travail.

  • L’incitation au covoiturage : développement d’un service de mise en relation, instauration de places réservées aux « covoitureurs », création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur.

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