Mobilité

 

AEN des véhicules électriquex : abattement de 50% en 2020

Le 19 juin 2019 (source : l’Automobile & l'Entreprise)

Le gouvernement a décidé dans un arrêté publié le 12 juin dernier au Journal Officel d'accorder un abattement  de 50% sur les avantages en nature sur les véhicules électriques et ce des janvier 2020.

Ce nouvelle mesure incitative vise à accélérer l'introduction d'énergies alternatives dans les flottes des automobiles

 

Ce qu'il faut retenir :

  • Les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature des véhicules                                                      électriques, mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, seront                                 évaluées après un abattement de 50 %, dans la limite de 1800 € par an.

  • Les dépenses ne doivent pas prendre en compte les frais d’électricité engagés par                                              l’employeur pour la recharge du véhicule.

  • L’avantage en nature lié à l’utilisation des bornes de recharge mises à disposition par                                             l’employeur, à des fins non professionnelles par le salarié entre le 1er janvier 2019 et                                         le 31 décembre 2022, est évalué à hauteur d’un montant nul.

 

Loi d’orientation des mobilités : instauration quotas véhicules propres en entreprise

Le 17 juin 2019 (source : ministère de la transition écologique et solidaire)

L'Assemblée Nationale vient en d’entériner l’article 26A qui officialise la mise en place de quotas de véhicules à faibles émissions dans les entreprises.

 

Cette disposition concerne les parcs de plus de 100 véhicules et inférieur à 3.5 t et ne porte que sur les renouvellements. Les entreprises pourront satisfaire à cette obligation en acquérant des véhicules électriques, hybrides ou encore à hydrogène. 

L’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit une augmentation progressive de ce taux pour atteindre 50 % dès 2030, à l’instar des objectifs fixés aux flottes publiques depuis 2015.

Le calendrier fixé par les pouvoirs publics est le suivant :

  • 10 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2022 

  • 20 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2024 

  • 35 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2027 

  • 50 % des renouvellements à partir du 1er janvier 2030

 

"Zero Emission Valley"(ZEV) : la région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires veulent favoriser l'hydrogène

Le 17 juin 2019 

La région et ses partenaires (acteurs de la filière, collectivité locales...) viennent de lancer un plan ambitieux visant à accélérer le développement des véhicules à hydrogène sur ensemble du territoire Auvergne-Rhone-Alpes

20 nouvelles stations sont prévues en déploiement et des aides substantielles pouvant aller jusqu’à 18 000 € de remise sur le tarif d'un véhicule H2

Ce plan a été présenté et détaillé lors du salon dédié à l'electromobilité EVS32 qui s'est déroulé a Lyon au mois de mai dernier.

L'objectif de ce programme est de répondre aux enjeux de la transition énergétique en introduisant des véhicule propres avec un coût identique aux motorisations diesel

La filière hydrogène en chiffres (Source Tenerrdis)

  • 80 % des acteurs français de la filière en Auvergne-Rhône-Alpes

  • 67 projets H2 labellisés Tenerrdis et financés depuis 2005

  • 219 M€ de budget total sur la filière

  • 102 M€ de financement public

  • 119 acteurs en région dont :

  • 55 entreprises

  • 26 laboratoires de recherche

  • 8 collectivités

Projet de loi d’orientation des mobilités

Le 3 avril 2019 (source : ministère de la transition écologique et solidaire)

 

Où en est-on ? 

 

Le projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 avril 2019.

Il avait été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018.

 

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre objectifs.

Sortir de la dépendance automobile

Le projet de loi vise à supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité régulatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande.

Des plans mobilités seront créés qui remplaceront les actuels plans de déplacement urbain. Ils concerneront l’ensemble des nouvelles formes de mobilités.

Les demandeurs d’emploi bénéficieront de conseil individualisé à la mobilité. Les déplacements des personnes handicapées seront également favorisés en améliorant l’information sur les solutions accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

L’ouverture des données de l’offre de mobilité sera mise en oeuvre de façon opérationnelle sur tout le territoire d’ici fin 2021. Sont concernées les données statiques (arrêts, horaires, tarifs...) et en temps réel (perturbations, disponibilités...) des transport en commun ou à la demande et les données des réseaux routiers et de stationnements.

La circulation des navettes autonomes sera autorisée à partir de 2020.

Le texte encadre le développement des nouveaux services de mobilités : trottinettes en libre service, vélos ou scooters sans station d’attache. les autorités organisatrices de la mobilité pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs.

 

Réussir la transition écologique

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par les transports, le projet de loi a pour objectif de multiplier par cinq d’ici 2022 les ventes des voitures électriques et de stopper d’ici 2040 la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre.

Pour favoriser le déploiement des véhicules électriques le texte prévoit de réduire le coût de raccordement des infrastructures de recharge et rend obligatoire l’équipement de prise dans les parkings de plus de 10 places.

Un forfait mobilité durable sera créé, permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage. L’État généralisera ce forfait à ses agents en 2020.

La loi mettra en oeuvre le Plan vélo. Un fonds vélo de 350 millions d’euros sera créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos pour lutter contre le vol et introduire une indemnité kilométrique vélo.

Les collectivités volontaires pourront déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L’accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit’air. Les collectivités pourront définir les modalités d’accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

13,4 milliards d’euros sont prévus pour les investissements dans les infrastructures de transport pour la période 2018-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027. Ils seront consacrés notamment à l’entretien et la modernisation des réseaux réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, la désaturation des grands nœuds ferroviaires et le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux.

Le projet de loi prévoit également une réforme du permis de conduire.

En première lecture le Sénat adopte un amendement qui donne compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Le Sénat a favorisé le développement de l’offre des trains de nuit et prévu la mise en place d’un numéro d’appel unique pour simplifier l’accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Il prévoit également que les services de transport pourront être ouverts à d’autres usagers dans les territoires ruraux.

L’enseignement de l’usage du vélo sera dispensé au sein des établissements du premier degré, afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.

Panorama des énergies alternatives  et avantages/inconvénients

Focus sur l'électrique 

Avec les incitations gouvernementales clairement vers les solutions de mobilité électrique, les avantages pour les

entreprises sont de plus en plus tangibles

  • Economies

- Aide d’État de 6 000 euros à l’achat

- Carte grise gratuite

- Exonération totale de TVS

- Coût d’un plein pour 300 km : 4 euros

- Assurance 10 % moins onéreuse qu’un équivalent thermique

  • Usage

- Stationnement gratuit dans les centres-villes

- Cycles d’entretien plus longs

- 25 000 bornes de rechargement désormais installées en France

  • Image

- Modernité de l’entreprise

- Conduite adoucie

- Responsabilité environnementale

Aménagement calendrier WLTP & Projet fiscalité 2019
25/10/2018

Depuis septembre 2018, l’ensemble des véhicules commercialisés doivent être homologués selon la nouvelle norme WLTP. Durant cette phase transitoire, les taux de CO2 retenus sur les cartes grise et pour la fiscalité sont en NEDC corrélé (émissions supérieures au cycle NEDC mais inférieures à WLTP).

Devant les contraintes techniques liées à la mise en place de ce nouveau dispositif, le gouvernement a décidé dans un amendement de repousser l’échéance de septembre 2019 pour la mise en application définitive de WLTP à janvier 2020.

En parallèle, le barème du malus est  aménagé avec un seuil abaissé à 117 gr (contre 120 gr actuellement). Cependant, les pouvoirs publics tiennent  compte de l’impact WLTP avec une fiscalité contenue sur 2019.

S’agissant de la TVS, le reste inchangé par rapport à 2018 pour limiter l’impact fiscal de WLTP.

Enfin, les prix des carburant qui devaient poursuivre leur augmentation avec +6,5 cts attendu sur le diesel et +4 cts sur l’essence (pour rappel, +6 cts et + 3 cts en 2018) ont finalement été gelés suite aux mouvement des gilets jaunes. A noter que dans plus de 20% des stations présentes sur le territoire, le prix du diesel dépasse désormais celui de l’essence

Plan de déplacement Entreprise (PDE) : le point sur la nouvelle réglementation
02/11/2017

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique (article 51 de la Loi du 17 août 2015),  depuis le 1er janvier 2018 les entreprises de plus de 100 salariés et dont le siège se situe dans  des agglomérations de plus de 100 000 habitants ont pour obligation de s'inscrire dans une  démarche de mobilité durable.

Cette nouvelle mesure vise à améliorer la mobilité du personnel et encourager l’utilisation des transports alternatifs.

Le PDE doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et comporter à minima 3 actions en faveur de la mobilité.

 

Parmi les mesures qui peuvent être mises en place on retrouve :

  • La promotion du vélo : mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion

  • d’un « kit vélo », mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services,

  • ainsi que des douches pour les cyclistes…

  • L’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons : mise en place d’entrées plus directes…

  • L’encouragement à l’utilisation des transports publics : adaptation - en partenariat avec les opérateurs de transport - de l’offre existante en termes de dessertes et de fréquences, participation financière aux abonnements, création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées…

  • L’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise…

  • L’accompagnement et l’encouragement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun.

  • La garantie du retour à domicile en cas de circonstances exceptionnelles pour les « alternatifs » : chèque-taxi, utilisation de voitures de service.

  • La mise en place d’un service d’autopartage, permettant de mieux gérer les déplacements professionnels et pouvant offrir un service de mobilité ponctuel complémentaire hors horaires de travail.

  • L’incitation au covoiturage : développement d’un service de mise en relation, instauration de places réservées aux « covoitureurs », création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur.

Les grands principes de la vignetts CRIT'AIR 

Modalités

Depuis le 1er juillet 2016, des pastilles écologiques Crit'Air permettent de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau supposé de pollution.

Ces vignettes distinguent six catégories de véhicules. Elles permettront de rouler, ou non, dans les agglomérations où seront mises en place des zones à circulation restreintes (ZCR), prévues par la loi relative à la transition énergétique promulguée en août 2015. aussi, Le cas échéant, elles permettront de bénéficier d’avantages sur le stationnement ou l’accès à certaines voies de circulation. C’est notamment le cas à Paris, depuis le 1 juillet 2016, où ne peuvent plus circuler en semaine de 8h à 20h les voitures non concernées par le découpage des vignettes, c’est-à-dire celles immatriculées avant le 1 janvier 1997.

Zones concernées

La Ville de Paris a annoncé le 30 novembre que la présentation d’une pastille Crit’air a été rendue obligatoire, même en l’absence de pics de pollution. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 16 janvier 2017 et devront être respectées de 8 h à 20 h du lundi au vendredi. En cas de pic de pollution, les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler.

La Ville de Grenoble applique également certaines mesures depuis le 1er novembre 2016, sans exiger semble-t-il de présence obligatoire d’une pastille Crit’air en dehors des périodes de pics de pollution.

Enfin, les villes de Lyon et Villeurbanne sont concernées par ce nouveau dispositif depuis la parution d'un arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 .

Solucar accompagne ses clients flotte dans la mise en place de ces nouvelles mesures.

Ou se procurer la pastille?

https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu

Le prix est fixé à 3,11 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 3,62 €.

Le Certificat Qualité de l'Air sera expédié à l'adresse du propriétaire, ou du locataire longue durée le cas échéant, figurant sur le certificat d'immatriculation.
 

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