Fiscalité

Loi des Mobilités : 
Ce forfait « mobilités durables » se substitue aux dispositifs kilométriques vélo et covoiturage qui sont abrogés. Si les dispositifs mentionnés sont déjà en vigueur, ils pourront être maintenus et le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 400€ à 500€. Ce montant passe à 600€ depuis la loi Climat et Résilience, sans nécessité de renégocier un accord avec les salariés, si les nouvelles conditions d’exonération leur conviennent. Enfin, l’indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec le remboursement des abonnements au réseau de transports en commun
Recouvrement de tout ou une partie des frais engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail que ce soit une mobilité véhicule, vélo ou covoiturage
Les opérateurs d'infrastructures de recharge devront fournir aux collectivités des informations relatives à l'usage de leurs infrastructures
Les zones à faibles Emissions viennent remplacer les zones à circulation restreintes (depuis le 31 décembre 2020). Des contrôles seront effectués
L'article 119 de la loi climat et Résilience prévoit la mise en place obligatoire d’une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. A noter : le gouvernement octroie un prêt à taux zéro pour les entreprises domiciliées dans des ZFE à partir de 2023. Cette aide s’ajoute ainsi à celles déjà prévues pour financer le changement de véhicule.
Les opérateurs d'infrastructures de recharge devront fournir aux collectivités des informations relatives à  l'usage de leurs infrastructures