Fiscalité

Mobilités alternatives

Flotte de vélos : réduction d’IS pour la location ou l’achat

Le dispositif de réduction d’IS (Impôt sur les Sociétés) pour la location ou l’acquisition d’une flotte de vélos par une entreprise a été prorogé par la loi de Finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 220 undecies A du Code général des impôts prévoit que « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flottes de vélos ».

L’article 145 de la loi de Finances 2019 a aligné le traitement des acquisitions et des locations de vélos. Les locations entrent donc dans l’assiette de réduction d’impôts, sous réserve de la souscription d’un contrat d’une durée minimale de 36 mois.

Le crédit mobilité​ : ​limiter ou pallier l’usage de la voiture de fonction

Considéré comme un avantage en nature et soumis à l’impôt sur le revenu, le crédit mobilité a la particularité d’être lié à l’usage de la voiture de fonction et au statut du collaborateur.

Il s’agit d’une enveloppe variable entre 3 000 et 10 000 euros/an. Elle peut être octroyée par l’employeur au salarié acceptant de renoncer partiellement ou totalement à sa voiture de fonction (ou qui choisit d’opter pour une voiture de fonction plus petite, avec un cout de détention plus faible) pour ses déplacements professionnels et personnels. Selon le montant du Crédit mobilité attribué, le collaborateur peut utiliser librement des solutions de transport alternatifs telles que la location courte durée, le taxi, le vélo, un abonnement de train ou encore l’autopartage.

Le forfait mobilité​ durable : ​encourager la mobilité douce sur les trajets domicile-travail

​Les entreprises ont la possibilité de prendre en charge certains déplacements de leurs collaborateurs en leur attribuant un Forfait mobilités durables (FMD).

L’objectif ​est de ​contribuer aux frais de transport ​des trajets domicile-travail jusqu’à un montant de 200 euros/an par salarié du secteur public, et jusqu’à 600 euros/an par salarié du secteur privé.

Pour bénéficier de cette aide soumise à un accord d’entreprise ​et déductible de charges sociales et d’impôts, les collaborateurs doivent apporter la preuve qu’ils privilégient pour les trajets domicile-travail des modes de transports alternatifs : vélo, trottinette, covoiturage, transports publics (hors frais d’abonnement),etc.

En vertu de l’article 119 de la loi de Finances pour 2021 (loi de Finances du 29 décembre 2020), le FMD voit son champ d’action s’élargir depuis le 1er janvier 2022.

L'aide versée par un employeur à son salarié est en ainsi étendue aux déplacements effectués par les salariés en Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) qui concernent principalement les trottinettes électriques. 

Ce montant octroyé par l’employeur bénéficie toujours d’une exonération de charges sociales (patronales et salariales) et fiscales.