Fiscalité

Loi de finances 2022

La taxe sur les véhicules de société (TVS) / TNU
 

La TVS qui ne concerne que les véhicules de tourisme / VP (exonération pour les utilitaires et véhicules de société) est remplacée par les NTU (nouvelles taxes à l'utilisation) composée de :

  •  la taxe annuelle relative aux émissions de CO2 

  •  la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques »

Les tarifs restent identiques au barème 2021 mais le calcul se fera désormais en fonction du nombre de jours exacts d’utilisation.

Les véhicules électriques et hybrides émettant moins de 60 g/km de CO2, ainsi que ceux combinant électricité et E85, ou encore ceux roulant au GPL et au GNV, restent exonérés. 

Cas d'exonération 

- véhicules hybride et électrique (<60 g / km de co²

- véhicules combinant électrique et E85

- véhicule GNP ou GNV 

- véhicule ayant une personne en fauteuil roulant

- abattement de 80gr pour les véhicule de 8 places  et plus

TVS

devient la TNU

Taxe relative aux émissions de co²

se combine à

Taxe annuelle des émissions atmosphériques

Barème de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques 

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Taxe annuelle relative aux émissions de CO² 

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Taxes annuelles pour les véhicules immatriculés selon le cycle NEDC

Pour les véhicules immatriculés selon l'ancien cycle NEDC, le barème reste inchangé
BAREME DE LA TVS POUR LES VEHICULES NEDCS.PNG